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Guide des droits et des démarches administratives

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Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Fiche pratique

Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

  • modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

  • modification du genre du véhicule,

  • débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

  • l'adjonction d'un side-car,

  • l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

  • l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

  • la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,

  • la pose d'un siège auto au véhicule particulier,

  • le changement des housses de siège ou des tapis de sol,

  • la pose d'un système d'aide à la navigation,

  • la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

n'entraînent pas une modification de la carte grise.

Attention
les films ou vitrages teintés sont interdits à l'avant des véhicules s'ils ont un taux de transparence de moins de 70%.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem
Ministère chargé de l'intérieur

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal. Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

    • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan)

    • du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    • ou du certificat du professionnel qui a effectué le débridage.

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

    • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du certificat de carrossage

    • Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

    Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • Pour obtenir le certificat 846A :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
    • L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

    • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du bulletin de pesée. Pour obtenir le procès-verbal de RTI :
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

    • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

    Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

    Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

    Vous pouvez déterminer ce coût avec le simulateur :

    Accéder au service "Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux, car sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

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    • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

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    Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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