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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Véhicule accidenté et carte grise

Véhicule accidenté et carte grise
Fiche pratique

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.

Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

À noter
vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.

Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport. La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
Si l'expert juge le véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule. Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est considéré comme étant économiquement irréparable et est donc repris par l'assureur. Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert. Pour récupérer la carte grise, une nouvelle expertise devra :

  • certifier que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,

  • attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec.
Lorsque le véhicule est déclaré techniquement irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée. Il vous envoie une copie du rapport et envoie également un exemplaire à la préfecture. Le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Rapport d'expertise

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-certificat-d-immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.

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Références

Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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