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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersJusticeActeurs de la justiceComment régler un litige avec un huissier de justice ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Question-réponse

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire. Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal d'instance (TI)
    • Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
    Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
    • Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
    Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal d'instance (TI)
    • Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
    • Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.
  • Chambre départementale des huissiers de justice
    • Vous pouvez également saisir le procureur de la République.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
    • De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

    • l'absence de réponse à des correspondances,

    • le refus répétés de rendez-vous,

    • l'absence de compte-rendu.

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 09/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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