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Guide des droits et des démarches administratives
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?Question-réponse
Vous pouvez obtenir la conversion de votre brevet de conduite militaire en permis de conduire civil, sous certaines conditions. Il doit avoir été validé par les autorités militaires et vous devez remplir les critères notamment d'âge et de santé correspondant à la catégorie de permis que vous souhaitez.
Vous devez détenir un brevet de conduite délivré par les autorités militaires.
Ce brevet est délivré (après une formation et un examen) au personnel militaire qui n'est pas titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du parc du ministère de la défense.
Vous devez par ailleurs :
-
remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour le permis civil correspondant (de catégorie A, B, C ou D),
-
et détenir un avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée.
Vous devez effectuer votre demande de permis civil en utilisant le téléservice :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
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la partie "volet de conversion" du brevet militaire, prévue à cet effet et signée par les autorités militaires,
-
si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical)
Vous devez aussi joindre la copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs :
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en cas de demande de permis D, DE, D1, D1E,
-
ou en cas de demande de permis C ou CE si vous avez moins de 21 ans.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
-
utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
-
ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
Coût : 0,06 € / min + prix appel
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile.
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*01
