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Guide des droits et des démarches administratives
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?Question-réponse
Oui, dans certaines limites.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
À noter
la majoration pour tierce personne est insaisissable.Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
-
dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
-
à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour toute information complémentaire)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information complémentaire)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) (Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne))
Références
Modifié le 09/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
