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Guide des droits et des démarches administratives
Droits de donation : calcul et paiementFiche pratique
Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues. Elle applique ensuite un tarif après déduction d'un abattement. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 15 932 € |
10% |
|
Entre 15 932 € et 31 865 € |
15% |
|
Entre 31 865 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35% |
|
Supérieure à 24 430 € |
45% |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
|
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
|
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.
Le montant de la réduction est de :
-
610 € par enfant à partir du 3e enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs.
-
305 € par enfant à partir du 3e enfant pour les autres donations.
Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :
-
des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
-
et si le donateur a moins de 70 ans.
En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Voir aussi
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Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales sur les droits à régler)
- Notaire (Pour s'informer sur les donations)
- Chambre départementale des notaires (Pour trouver un notaire)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour s'informer et faire ou enregistrer un don)
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?Ministère chargé des finances
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) -
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790) - BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements applicables aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
