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Guide des droits et des démarches administratives
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publiqueFiche pratique
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
Fonctionnaire
Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
-
ou si vous avez été reconnu(e) travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.
Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
-
de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée ;
-
et de l'année d'ouverture de votre droit à pension.
Année d'ouverture du droit à pension de retraite |
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d'assurance (en trimestres) |
Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|---|
|
2013 ou 2014 |
55 ans |
125 |
105 |
|
56 ans |
115 |
95 |
|
|
57 ans |
105 |
85 |
|
|
58 ans |
95 |
75 |
|
|
59 ans |
85 |
65 |
|
|
2015, 2016 ou 2017 |
55 ans |
126 |
106 |
|
56 ans |
116 |
96 |
|
|
57 ans |
106 |
86 |
|
|
58 ans |
96 |
76 |
|
|
59 ans |
86 |
66 |
|
|
2018, 2019 ou 2020 |
55 ans |
127 |
107 |
|
56 ans |
117 |
97 |
|
|
57 ans |
107 |
87 |
|
|
58 ans |
97 |
77 |
|
|
59 ans |
87 |
67 |
|
|
2021, 2022 ou 2023 |
55 ans |
128 |
108 |
|
56 ans |
118 |
98 |
|
|
57 ans |
108 |
88 |
|
|
58 ans |
98 |
78 |
|
|
59 ans |
88 |
68 |
Par exemple, si vous êtes né(e) en 1960 et que vous justifiez en 2017 d'une durée d'assurance totale de 106 trimestres minimum, dont 86 trimestres minimum ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.
Si vous êtes âgé(e) de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander, lors de votre demande de retraite, la validation de ces périodes, à condition d'être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur saisine de votre caisse de retraite.
La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
L'avis motivé de la commission s'impose à la caisse de retraite.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :
-
un courrier précisant la ou les périodes concernées ;
-
la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
-
un dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :
-
en raison d'un taux de handicap de 50 % ;
-
ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.
Agent non titulaire
Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
-
ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.
Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
-
de votre année de naissance ;
-
et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d'assurance (en trimestres) |
Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|---|
|
1954 |
À partir de 59 ans |
85 |
65 |
|
1955, 1956 ou 1957 |
58 ans |
96 |
76 |
|
À partir de 59 ans |
86 |
66 |
|
|
1958, 1959 ou 1960 |
55 ans |
127 |
107 |
|
56 ans |
117 |
97 |
|
|
57 ans |
107 |
87 |
|
|
58 ans |
97 |
77 |
|
|
À partir de 59 ans |
87 |
67 |
|
|
1961, 1962 ou 1963 |
55 ans |
128 |
108 |
|
56 ans |
118 |
98 |
|
|
57 ans |
108 |
88 |
|
|
58 ans |
98 |
78 |
|
|
À partir de 59 ans |
88 |
68 |
|
|
1964, 1965 ou 1966 |
55 ans |
129 |
109 |
|
56 ans |
119 |
99 |
|
|
57 ans |
109 |
89 |
|
|
58 ans |
99 |
79 |
|
|
À partir de 59 ans |
89 |
69 |
|
|
1967, 1968 ou 1969 |
55 ans |
130 |
110 |
|
56 ans |
120 |
100 |
|
|
57 ans |
110 |
90 |
|
|
58 ans |
100 |
80 |
|
|
À partir de 59 ans |
90 |
70 |
|
|
1970, 1971 ou 1972 |
55 ans |
131 |
111 |
|
56 ans |
121 |
101 |
|
|
57 ans |
111 |
91 |
|
|
58 ans |
101 |
81 |
|
|
À partir de 59 ans |
91 |
71 |
|
|
À partir de 1973 |
55 ans |
132 |
112 |
|
56 ans |
122 |
102 |
|
|
57 ans |
112 |
92 |
|
|
58 ans |
102 |
82 |
|
|
À partir de 59 ans |
92 |
72 |
Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes. Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Accéder au formulaireCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :
-
de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ;
-
ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :
-
un courrier précisant la ou les périodes concernées ;
-
la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
-
un dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés
Cerfa 12772*02
Accéder au formulaireLa retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.
Services en ligne et formulaires
- Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 12772*02
- Consultation du relevé de situation individuelle Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site Info-retraite.frGroupement d'intérêt public "Union retraite"
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance -
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation -
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux - Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
-
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente -
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 24 bis, 25 - Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire Cnav n°2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés
