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Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?Question-réponse
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
-
soit à établir ou contester un lien de filiation,
-
soit à obtenir ou supprimer des subsides.
Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Il peut-être accompli selon 2 méthodes :
-
l'examen comparé des sangs,
-
ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Attentionaucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
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