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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?Question-réponse
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.
Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]
- Assistante maternelle [ Travail ]
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile -
Code des assurances : article L121-2
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés à autrui par son salarié à domicile
Modifié le 01/10/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
