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Accueil particuliersTravailRetraite des salariés du secteur privéÀ quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Question-réponse

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

Départ volontaire à la retraite

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire à prendre en compte, pour calculer l'indemnité, est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, un salarié justifiant de 12 ans d'ancienneté a travaillé 7 mois à temps plein puis 5 mois à temps partiel à 50 %. Son salaire brut moyen à temps partiel pendant les 5 derniers mois était de de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein).

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est :

  • pour les mois à temps plein : 2 000 x 7/12 x 1/2 = 583,33 €

  • pour les mois à temps partiel : 1 000 x 5/12 x 1/2 = 208,33 € soit au total 791,67 €.

En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions) les sommes suivantes :

Mise à la retraite par l'employeur

Le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite qui dépend de son ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/5) x 3] + [(1 500 x 1/5) x (6/12)] = 1 050 €

  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500 x 1/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500 x 1/5) x (9/12)] +[(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel à 50 % depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/5 x 2) + (2 000 x 1/5 x 3) = 1 600 €.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €

  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel à 50 % depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/4 x 2) + (2 000 x 1/4 x 3) = 2 000 €.

En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions) les sommes suivantes :

Références

Modifié le 26/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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