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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?Question-réponse
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Il y a 2 types d'AER :
-
l'AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
-
l'AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'AER.
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et justifier du nombre de trimestres requis (161 trimestres) pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2011. Vous percevez l'AER jusqu'à l'expiration de vos droits.
L'AER est accordée sous conditions de ressources.
À noter
vous bénéficiez, à votre demande, de la dispense de recherche d'emploi par Pôle emploi.35,24 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 057,20 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de son époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e). Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Sont toutefois exclues :
-
les allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA),
-
les prestations familiales,
-
l'allocation logement,
-
les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, si leur perception est interrompue à la date de demande d'AER et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. S'ils donnent lieu à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l'AER |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 634,32 € |
1 057,20 € |
|
Comprises entre 634,32 € et 1 691,52 € |
Différence entre 1 691,52 € et le montant des ressources |
|
Supérieures à 1 691,52 € |
Pas d'AER |
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l'AER |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 374,36 € |
1 057,20 € |
|
Comprises entre 1 374,36 € et 2 431,56 € |
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas :
|
|
Supérieures à 2 431,56 € |
Pas d'AER |
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
-
1 057,20 € si vous vivez seul,
-
2 431,56 € si vous êtes en couple dont moins de 1 057,20 € à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 057,20 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple : un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € au titre de l'activité de son époux(se) ou partenaire de pacs. Le montant de l'AER est de 157,2 € (1 057,20 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 35,24 €).
L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.
Elle est reconduite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution.
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
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Où s'adresser ?
Références
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 106 - Décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
- Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
