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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamilleAdoptionAdoption plénière par une personne à titre individuel

Adoption plénière par une personne à titre individuel
Fiche pratique

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se)).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation pour de justes motifs.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

  • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

Attention
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Les enfants adoptables sont les suivants :

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire 15742*01,

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa 15742*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

complétée et adressée au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié, mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Après examen, le juge notifie à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision devant la cour d'appel.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

L'adoption plénière est irrévocable.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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