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Guide des droits et des démarches administratives
Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Question-réponse
Maladie
Si vous êtes malade durant votre année de stage, vous êtes placé dans l'un des congés pour raison de santé suivants :
Inaptitude
À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l'expiration de la 2e année de congé sans traitement, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, le congé peut être renouvelé une 2e fois (pour 1 an maximum). La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si le comité médical ou la commission de réforme estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, ce congé peut être renouvelé une 3e fois.
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
Question ? Réponse !
Références
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Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 24 à 25 -
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Articles 7, 10 et 11 -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Article 31
