Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F31444.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calculFiche pratique
Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune - 28.09.2017
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la création d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplaçant le dispositif actuel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au 1er janvier 2018. Ce projet de loi est en cours de discussion. Les informations contenues sur cette fiche restent en vigueur dans l'attente d'un texte modificateur.
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'ISF est plafonné après réduction d'impôts éventuelles.
L'ISF est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2017.
Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.
L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
|---|---|
|
Jusqu'à 800 000 € |
0 % |
|
Entre 800 001 € et 1 300 000 € |
0,5 % |
|
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € |
0,7 % |
|
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € |
1 % |
|
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 % |
En 2017, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 399 999 €, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Exemple de calcul :
Patrimoine net taxable au 1er janvier 2017: 1,35 million €
ISF brut = 500 000 € x 0,5 % + 50 000 € x 0,7 % = 2 850 €
Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €
Montant ISF =2850 € – 625 € = 2 225 €
Certaines dépenses peuvent réduire le montant de l'ISF.
En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.
La notice du formulaire vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.
La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.
Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45 000 €.
À savoir
les dons aux organismes d'intérêt général et les investissements dans le capital des PME donnant lieu à réduction d'ISF ne peuvent pas ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu.En 2017, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.
L'impôt sur les revenus de 2016 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2016.
En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'ISF.
Vous pouvez calculer le plafonnement de votre ISF à l'aide de cette fiche de calcul. Ce document n'est pas à adresser à l'administration fiscale.
Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF
Cerfa 14884*05
Accéder au formulaireServices en ligne et formulaires
- Calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*19
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF Ministère chargé des finances CERFA 14884*05
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 885 U à 885 V bis
Règles de calcul de l'ISF - Décret n°2011-380 du 7 avril 2011 listant les associations reconnues d'utilité publique pour la création et la reprise d'entreprises
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-40 relatif à la réduction d'impôt pour dons au profit d'organismes d'intérêt général
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-40-30 relatif à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans une PME
