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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle est la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?
Question-réponse

Différence entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

Forme

Dématérialisée

Titre de paiement nominatif qui se présente sous la forme d'un chèque d'un montant prédéfini

Bénéficiaire

Particulier employeur.

Ne concerne pas l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile.

Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalant au Cesu déclaratif mis à disposition est Pajemploi.

Particulier employeur

Utilité

Dispositif permettant de remplir ses obligations d'employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissements des fiches de paie...)

Dispositif permettant :

- de rémunérer un salarié employé directement ou une assistante maternelle agréée,

- ou de régler la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...).

Comment s'en procurer

Accordé et financé en tout ou partie par :

- les employeurs (publics ou privés),

- les comités d'entreprise,

- et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 17/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr