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Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les facteurs de risques ouvrant droit à retraite pour pénibilité ?Question-réponse
Maladies professionnelles ouvrant droit à la retraite pour pénibilité - 09.11.2017
Un arrêt ministériel doit fixer la liste des maladies professionnelles ouvrant droit à la retraite pour pénibilité pour les salariés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 %, mais au moins égal à 10 %.
Cette page sera mise à jour à la parution de l'arrêté.
Si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 20 % lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité quelle que soit votre durée d'assurance.
Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %, la retraite pour pénibilité est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
-
vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
-
votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.
Le lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels est examiné par une commission pluridisciplinaire, dont l'avis s'impose à la caisse de retraite.
Les facteurs de risques professionnels concernés sont les suivants :
Types de facteurs de risques professionnels |
Tâches pouvant constituer un facteur de risques professionnels |
|---|---|
|
Contraintes physiques marquées |
- Manutentions manuelles de charges - Postures pénibles (c'est-à-dire des positions forcées des articulations) - Vibrations mécaniques |
|
Environnement physique agressif |
- Agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées) - Activités exercées en milieu hyperbare (travaux effectués sous une forte pression atmosphérique) - Températures extrêmes - Bruit |
|
Rythmes de travail dangereux pour la santé (susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié) |
- Travail de nuit - Travail en équipes successives alternantes - Travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini) |
Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 % et si vous ne remplissez pas les 2 conditions requises, la retraite pour pénibilité est possible si votre incapacité permanente est liée à une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques résultant :
-
de contraintes physiques marquées ;
-
ou d'un environnement physique agressif.
L'avis de commission pluridisciplinaire n'est pas demandé dans ce cas.
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