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Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement économique : information et consultation obligatoiresFiche pratique
Modifications des règles relatives au licenciement pour motif économique - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique, notamment en ce qui concerne la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique, les obligations de reclassement et les critères d'ordre des licenciements.
Un décret d'application reste à paraître.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ce texte.
Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés, il est tenu de consulter le comité d'entreprise (CE) ou, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise, les délégués du personnel (DP). Cette consultation n'est pas obligatoire en cas de licenciement économique d'un seul salarié.
La consultation permet d'apporter au CE, ou à défaut aux DP, tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
La consultation est effectuée durant diverses réunions, dont la tenue est obligatoire. Ces réunions permettent au CE ou, à défaut, aux DP de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.
Les obligations d'information varient selon que l'employeur envisage le licenciement, sur une période de 30 jours, de 10 salariés minimum ou de moins de 10 salariés.
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les informations destinées aux représentants du personnel,
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le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Références
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Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) -
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) -
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information du Direccte (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) -
Code du travail : article L1235-12
Sanctions -
Code du travail : article D1233-3
Information du Direccte (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
