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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?Question-réponse
Oui. La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été condamnée au final peut demander une indemnisation.
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une détention provisoire,
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ou une assignation à résidence.
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d'une relaxe,
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ou d'un acquittement.
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l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
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ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À noter
l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée puis reconnue innocente suite à un recours en révision.-
une détention provisoire,
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ou une assignation à résidence.
L'indemnité est allouée par le premier président de la dont dépend le tribunal ou le juge qui a été prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cour d'appel
Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.
Il est possible de demander l'aide d'un avocat.
Avocat
L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.
Cour de cassation
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- La réparation de la détention provisoireCour de cassation
Références
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Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention -
Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Demande d'indemnisation -
Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours -
Code de procédure pénale : articles 622 à 626
Demande en révision
