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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéUn arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?Question-réponse
La possibilité de prolonger le CDD est soumise à conditions, qui dépendent notamment de l'origine (professionnelle ou non professionnelle) de l'arrêt de travail.
Dans ce cas, il n'est pas possible de prolonger le CDD du salarié. Ainsi, par exemple, l'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Le CDD peut être prolongé.
Toutefois, même si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.
Il n'est pas possible de prolonger le CDD.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Références
-
Code du travail : article L1243-6
Arrêt d'origine non professionnelle -
Code du travail : article L1226-19
Arrêt d'origine professionnelle
Modifié le 06/01/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
