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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier si vous remplissez les conditions de ressources dans certaines démarches. Il sert notamment de critère pour l'accès à certains dispositifs :
-
sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;
-
fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).
Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ce montant est ensuite augmenté, notamment :
-
de certains revenus exonérés d'impôt (exemple : rémunération des salariés détachés à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers) ;
-
de certains abattements et charges déductibles du revenu.
votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références".
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Comprendre le jargon des impôtsInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
