En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F34406.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerEn quoi consiste l'encadrement des loyers ?

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Question-réponse

Encadrement des loyers à Lille : annulation par le tribunal administratif - 20.10.2017

Le 17 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l'encadrement des loyers dans la commune de Lille .

Cette page est en cours de mise à jour.

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa mise et remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation concerne uniquement certaines communes situées en zone tendue. Parmi celles-ci, Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques.

Commune où les loyers sont encadrés

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, la fixation du montant du loyer inscrit dans le contrat de bail est réglementé :

  • lorsque le contrat de bail est renouvelé (personne ne donne congé),

  • lorsque le logement est remis en location après avoir été inoccupé durant un certain laps de temps (nouveau locataire).

À noter
lors de la 1ère mise en location du logement, le bailleur fixe librement le montant du loyer à inscrire dans le contrat de bail.

Ces règles concernent les logements vides ou meublés, à l'exception :

  • des logements loi de 1948,

  • des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire),

  • des logements HLM,

  • et des locations de tourisme.

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué : plus ou moins de 18 mois.

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :
Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

À Paris

À Paris, le loyer des logements est encadré. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

Sont concernés les logements vides ou meublés du parc privé, à l'exception :

  • des logements loi de 1948,

  • des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire),

  • et des locations de tourisme.

Pour les contrats de bail signés (ou renouvelés) depuis le 1er août 2015, des règles particulières doivent être respectées pour la fixation du loyer lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,

  • du renouvellement du contrat de bail (personne ne donne congé),

  • de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire).

Pour les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015, le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par semestre :

Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur :

Accéder au service "En quoi consiste l'encadrement des loyers ?"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Attention
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer (loyer de base, hors complément de loyer) prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail (personne ne donne congé) diffèrent selon que la réévaluation se fait à la hausse ou à la baisse.

Le bailleur peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de la proposition d'augmentation. Le montant du loyer de référence minoré est fixé par semestre : Dans ce cas, le nouveau loyer proposé est obligatoirement inférieur ou égal au loyer de référence minoré. le bailleur doit respecter une procédure précise. Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur : l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant du loyer inscrit dans le contr at de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par semestre : Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur : le locataire doit respecter une procédure précise.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,

  • plus de 18 mois.

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL : Dans ces 2 cas, pour les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015, la hausse appliquée ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par semestre : Il est possible d'estimer le loyers de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur : l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative. Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.
Pour les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015, Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par semestre : Il est possible d'estimer le loyer de référence d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...), à l'aide d'un simulateur : l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative. Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Pour les contrats de bail signés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 (et non renouvelés depuis le 1er août 2015), les règles de fixation du loyer diffèrent lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,

  • et de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire).

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,

  • plus de 18 mois.

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL :
Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

À Lille

À Lille (et dans les communes associées Hellemmes et Lomme) les loyers des logements sont encadrés.

Sont concernés les logements vides ou meublés, à l'exception :

  • des logements loi de 1948,

  • des logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire),

  • des logements HLM,

  • et des locations de tourisme.

Pour les contrats de bail signés (ou renouvelés) à partir du 1er février 2017, des règles particulières doivent être respectées pour la fixation du loyer lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,

  • du renouvellement du contrat de bail (personne ne donne congé),

  • de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire).

Le bailleur d'un logement mis en location pour la 1ère fois ne doit pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer (loyer de base, hors complément de loyer) prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré.

Les règles d'évolution du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail (personne ne donne congé) diffèrent selon que la réévaluation se fait :

  • à la hausse,

  • ou à la baisse.

La réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail est possible si le loyer est inférieur au montant du loyer de référence minoré en vigueur à la date de la proposition d'augmentation. Dans ce cas, le nouveau loyer proposé doit obligatoirement être inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le bailleur doit respecter une procédure précise.
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer au moment du renouvellement du bail si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire fait sa demande.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,

  • plus de 18 mois.

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de l'évolution de l'IRL : Dans ces 2 cas, la hausse ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré . Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré . Le bailleur peut appliquer un complément de loyer, sous certaines conditions.

Pour les contrats de bail signés entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017 (et non renouvelés à partir du 1er février 2017) à partir du 1er février 2017, les règles de fixation du loyer diffèrent lors :

  • de la 1ère mise en location du logement,

  • et de la remise en location du logement (resté inoccupé depuis le départ du dernier locataire).

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

  • jusqu'à 18 mois,

  • plus de 18 mois.

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter à hauteur de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Dans 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL :

  • si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

  • ou si le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Seules certaines communes (dont Paris et Lille) sont concernées par l'encadrement des loyers.

Rappel

dans les autres communes, le bailleur fixe librement le montant initial du loyer et peut augmenter un loyer sous-évalué à l'occasion du renouvellement du bail sous réserve d'en respecter la procédure.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 24/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles