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Guide des droits et des démarches administratives
Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?Question-réponse
Impôts locaux 2017 - 10.10.2017
Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page sera actualisée en 2018 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).
Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe.
Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.
À savoiren cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les indivisaires.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?Ministère chargé des finances
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2017Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation - Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
