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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamilleRèglement d'une successionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Question-réponse
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :
-
si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière),
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ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier),
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ou s'il existe un testament ou une donation entre époux.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Notaire
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) -
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution -
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Modifié le 29/06/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
