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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAllocations logementAllocation de logement sociale (ALS)

Allocation de logement sociale (ALS)
Fiche pratique

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier en cas d'accession à la propriété. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

L'ALS est attribuée :

Le bénéfice de l'ALS, initialement réservé à certaines catégories de personne (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...), a été progressivement étendu, sous condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

La démarche diffère selon que vous êtes :

  • en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer

  • et locataire ou résident en foyer ou accédant à la propriété.

Votre demande d'ALS peut être faite directement en ligne.
Votre demande d'ALS peut être faite par correspondance à partir d'un formulaire. Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Votre demande d'ALS peut être faite directement en ligne.
    Votre demande d'ALS peut être faite par correspondance à partir d'un formulaire. Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Votre demande d'ALS peut être faite directement en ligne.
    Votre demande d'ALS peut être faite par correspondance à partir d'un formulaire. Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Votre demande d'ALS peut être faite directement en ligne.
    Votre demande d'ALS peut être faite par correspondance à partir d'un formulaire. Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

    En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Le versement intervient tous les mois.

    Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
    Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

    Site internet : https://wwwd.caf.fr
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

    Cerfa 11423*06 et 10397*18
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

    Le dossier doit être envoyé à la Caf.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Régime agricole (MSA)

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA).

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez faire une demande d'ALS :

    • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

    • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

    • si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

    L'ALS est attribuée :

    Le bénéfice de l'ALS initialement réservé à certaines catégories de personnes (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu à toutes les personnes, sous condition de ressources, exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

    Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

    À noter
    en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

    Votre demande d'ALS doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa 10840*06
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa 10400*20
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    À savoir
    si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

    Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de la MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

    En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Le versement intervient tous les mois.

    Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
    Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

    Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

    Cerfa 11423*06 et 10397*18
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

    Le dossier doit être envoyé à la MSA.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

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    Références

    Modifié le 02/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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