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Guide des droits et des démarches administratives

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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Fiche pratique

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.

Défunt marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple a droit à la succession de ses parents adoptifs et de ses parents biologiques. Mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit. Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession

  • Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Choix de l'époux survivant

Part revenant aux enfants

Usufruit de la totalité de la succession

Nue-propriété de toute la succession

Pleine propriété du quart de la succession

Pleine propriété des 3/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union

Part revenant à l'époux survivant

Part revenant aux enfants

1/4 de la succession en pleine propriété

3/4 de la succession

Défunt non marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple a droit à la succession de ses parents adoptifs et de ses parents biologiques. Mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit. Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

  • son parent est décédé,

  • son parent renonce à la succession de son propre parent,

  • son parent est indigne de succéder.

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Références

Modifié le 16/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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