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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentCrédit immobilierLe PTZ, le prêt conventionné ou le PAS sont-ils réservés à la résidence principale ?
Le PTZ, le prêt conventionné ou le PAS sont-ils réservés à la résidence principale ?Question-réponse
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont dédiés à l'achat de la résidence principale ou un logement qui le deviendra au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.
Vous pouvez cependant bénéficier d'un PTZ, d'un PC ou d'un PAS si vous achetez un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite. Le logement doit alors devenir votre résidence principale dans un délai maximum de 6 ans.
À noter
un prêt conventionné classique peut également être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'acquisition d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .Si vous louez votre logement dans l'attente de votre retraite, vous devez respecter certaines conditions.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ -
Code de la construction et de l'habitation : articles L 31-10-6 et L 31-10-7
Maintien du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété -
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 et R 31-10-7
Maintien du prêt
Modifié le 06/10/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
