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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamilleDivorce, séparation de corpsPeut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Question-réponse
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :
La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
il est possible, si le consentement mutuel n'aboutit pas, d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.Références
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Modifié le 23/06/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
