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Guide des droits et des démarches administratives
Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?Question-réponse
Oui, sous conditions. Le report des congés payés acquis mais non pris par le salarié est possible, à des conditions qui varient selon que le report est prévu soit par accord entre le salarié et l'employeur, soit lorsque le temps de travail est décompté à l'année (annualisé), soit en raison d'une longue absence du salarié (lié à congé pour maternité, adoption ou maladie).
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.
En cas d'aménagement de la durée du travail à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Tout salarié a droit au report de ses congés payés non pris en cas de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption.
Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être à cause de la maladie du salarié.
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Références
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Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Absence du salarié -
Code du travail : article L3141-22
Durée du travail décomptée à l'année
