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Guide des droits et des démarches administratives
Retraite dans la fonction publique : limite d'âgeFiche pratique
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est admis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie du poste (active ou sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Fonctionnaire sédentaire
Le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
65 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
65 ans + 4 mois |
|
1952 |
65 ans + 9 mois |
|
1953 |
66 ans + 2 mois |
|
1954 |
66 ans + 7 mois |
|
1955 |
67 ans |
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles. Ces situations sont les suivantes :
Année de naissance |
Trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier du pourcentage maximum de 75% |
|---|---|
|
1948 (ou avant) |
160 (40 ans) |
|
1949 |
161 (40 ans et 3 mois) |
|
1950 |
162 (40 ans et 6 mois) |
|
1951 |
163 (40 ans et 9 mois) |
|
1952 |
164 (41 ans) |
|
1953 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1955 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1956 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959 ou 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962 ou 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965 ou 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968 ou 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971 ou 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
1973 et après |
172 (43 ans) |
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
-
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
Fonctionnaire actif
Le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
Avant juillet 1956 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1956 |
60 ans + 4 mois |
|
1957 |
60 ans + 9 mois |
|
1958 |
61 ans + 2 mois |
|
1959 |
61 ans + 7 mois |
|
1960 |
62 ans |
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
2008 |
160 trimestres (40 ans) |
|
2009 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
2010 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
2011 |
163 trimestres (40 ans et 9 mois) |
|
2012 |
164 trimestres (41 ans) |
|
2013 ou 2014 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
|
2015, 2016 ou 2017 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
2018, 2019 ou 2020 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
2021, 2022 ou 2023 |
168 trimestres (42 ans) |
|
2024, 2025 ou 2026 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
2027, 2028 ou 2029 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
2030, 2031 ou 2032 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
2033 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
-
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
Agent contractuel
Le contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
65 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
65 ans + 4 mois |
|
1952 |
65 ans + 9 mois |
|
1953 |
66 ans + 2 mois |
|
1954 |
66 ans + 7 mois |
|
1955 |
67 ans |
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
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Références
-
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction -
Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Dérogations pour enfants -
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire -
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
