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Guide des droits et des démarches administratives
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?Question-réponse
Situations |
Démarche |
Pièces à fournir |
Précision |
|---|---|---|---|
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Personne âgée de 70 ans ou plus |
Aucune : exonération automatique |
Aucune |
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Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus |
Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) |
Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...) |
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 634,40 € par foyer |
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Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) |
Demande écrite adressée :
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Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation |
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Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP) |
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Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation |
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Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
Demande écrite adressée :
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Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie |
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Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie |
Demande écrite adressée :
|
Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité) |
Pour s'informer :
-
en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu
-
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 820 00 23 78
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
04 77 43 23 51
Accéder au formulaire de contact
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Particulier employeur : exonération de cotisationsAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L241-10
Cas d'exonération des cotisations patronales -
Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-7
Services à la personne
