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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac, médicaments...) ?Question-réponse
Il est illégal d'acheter certains produits par internet sur un site étranger (un site qui livre depuis un pays étranger et non depuis la France).
Ces produits interdits sont notamment :
-
les produits dangereux (comme les sels de plomb ou le nickel),
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les stupéfiants et psychotropes (sauf ordonnance ou certificat médical ou autorisation d'importation pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou psychotropes),
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ou les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d'utilisation (notamment pour les médicaments, autres produits de santé , jouets...).
Et ce, même si la vente de ces produits est légale dans le pays d'origine du site.
Il est également illégal d'acheter du tabac par internet et de le faire livrer en France, quel que soit le pays d'implantation du site.
En cas de contrôle, vos produits achetés par internet seront saisis par la douane française y compris pendant le transport des biens achetés.
Où s'adresser ?
- Infos Douane Service (Pour toute information sur les produits dont l'entrée en France est interdite ou restreinte)
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information sur la réglementation sur les achats à distance et la protection du consommateur)
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la contrefaçonInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Marchandises soumises à restriction ou à interdiction d'entrée en FranceMinistère chargé des finances
- Contrefaçons et autres falsifications de produits de santéAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Vente de médicaments en ligneMinistère chargé de la santé
Références
-
Code général des impôts : article 568 ter
Interdiction de la vente à distance de tabacs
