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Guide des droits et des démarches administratives
Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?Question-réponse
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (bailleur privé ou social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit social (logement HLM) ou privé.
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ameublement (uniquement pour un logement meublé),
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réparations incombant au bailleur ou au locataire,
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fixation du nouveau loyer dans le cadre d'un bail de sortie de la loi de 48,
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hausse d'un loyer sous-évalué,
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baisse d'un loyer sur-évalué,
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complément de loyer.
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application des accords nationaux ou locaux,
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fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif).
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réparations incombant au bailleur ou au locataire,
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congé donné par le locataire.
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application des accords nationaux ou locaux,
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fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif),
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application du plan de concertation collective.
La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :
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complément de loyer.
Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge.
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par le bailleur,
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ou par le locataire.
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par le bailleur,
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ou par plusieurs locataires,
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ou par une association représentative des locataires.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Commission départementale de conciliation
La lettre doit préciser :
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les noms et adresses du locataire et du bailleur,
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l'objet du litige,
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une copie du contrat de bail,
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les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
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et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges suivants :
Nature du litige |
Saisine de la CDC |
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Complément de loyer |
dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail |
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Loyer sous-évalué |
dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
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Décence |
elle doit être faite dans un délai de 2 mois après une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse |
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Attention
pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.Les parties (le bailleur, le ou les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Les parties peuvent :
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se présenter en personne (éventuellement assistées),
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ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
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Où s'adresser ?
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20
Compétences générales -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué - Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
