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Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?Question-réponse
Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.
Acte établi en France
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
À noter
si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa 11531*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa 11531*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Il convient de transmettre :
-
l'objet de la demande,
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).
Mairie
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa 11531*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Mairie
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.
Tribunal de grande instance (TGI)
Il convient de saisir le TGI de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Acte établi à l'étranger
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
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Références
-
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées) -
Code de procédure civile : articles 1047 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) -
Code de procédure civile : article 1046
Rectification administrative (autorité compétente)
