1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

• carte d'identité,

• passeport,

• permis de conduire,

• carte de séjour,

• carte de résident,

• carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,

• attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

• attestation d'élection de domicile,

• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,

• carte d'étudiant ou certificat de scolarité,

• copie de la carte professionnelle (profession libérale),

• copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),

• extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),

• extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),

• toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires,

• justificatif de versement des indemnités de stage,

• 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),

• justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,

• titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,

• avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),

• justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,

• attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,

• dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le bailleur ne peut pas vous réclamer les documents financiers suivants :

• copie de relevé de compte bancaire ou postal,

• attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,

• autorisation de prélèvement automatique.

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les documents personnels suivants :

• photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),

• carte d'assuré social,

• extrait de casier judiciaire,

• jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),

• contrat de mariage ou certificat de concubinage,

• dossier médical personnel.

Le bailleur ne peut vous obliger à justifier votre situation financière à partir des documents suivants :

• attestation d'absence de crédit en cours,

• informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,

• attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors que vous pouvez présenter les quittances de loyer,

• production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).

En préalable à l’établissent du contrat de location, le bailleur n'a pas le droit de vous d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant.

Le bailleur n'a pas non plus le droit de vous demander de verser certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

• le versement d'un chèque de réservation du logement,

• la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

• carte d'identité,

• passeport,

• permis de conduire.

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

• dernière quittance de loyer,

• facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois,

• attestation d'assurance logement de moins de 3 mois,

• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,

• copie de la carte professionnelle (profession libérale),

• copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),

• extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),

• extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),

• toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires,

• 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),

• justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,

• titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,

• justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,

• dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le propriétaire ne peut pas vous réclamer les documents financiers suivants :

• copie de relevé de compte bancaire ou postal,

• attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,

• autorisation de prélèvement automatique.

Le propriétaire ne peut vous pas réclamer les documents personnels suivants :

• photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),

• carte d'assuré social,

• extrait de casier judiciaire,

• jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),

• contrat de mariage ou certificat de concubinage,

• dossier médical personnel.

Le bailleur ne peut vous obliger à justifier votre situation financière à partir des documents suivants :

• attestation d'absence de crédit en cours,

• informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,

• attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors que vous pouvez présenter la quittance de loyer,

• production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).