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Guide des droits et des démarches administratives
Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Les salaires versés en 2016 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 17 599 €.
Attentioncette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
Par exemple, un apprenti a perçu 18 000 € en 2016.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 599 €.
Le revenu à déclarer est de 18 000 €- 17 599 € = 401. €
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.
Par exemple, un apprenti a travaillé 10 mois en 2016 et a perçu 15 000 €.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 599 €/12*10 = 14 666 €.
Le montant à déclarer est de 15 000 € - 14 666 €= 334 €.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
