Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1686.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?Question-réponse
État des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux est établi en présence du bailleur et du locataire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :
-
le montant payé par le bailleur,
-
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
-
si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
-
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
les parties sont avisées par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la superficie du logement.
Superficie du logement |
Tarif en métropole (TVA incluse) |
Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique (TVA incluse) |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 % |
Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
|
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 % |
Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
|
Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 % |
Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux de sortie
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.
À noter
toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
les parties sont avisées par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la superficie du logement.
Superficie du logement |
Tarif en métropole (TVA incluse) |
Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique (TVA incluse) |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 % |
Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
|
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 % |
Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
|
Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 % |
Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux. Dans ce cas, on parle de constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Propriétaires, locataires, ne négligez pas l'état des lieux !Ministère chargé du logement
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire -
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif -
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Constat locatif : tarifs des huissiers applicables après le 1er mai 2016 -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
