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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDoit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Question-réponse

Vous avez emprunté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du nombre d'emprunt auprès d'un particulier et des montants en jeu.
Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06). Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés. si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.
Vous êtes dispensé de déclaration si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.
Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06). Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés. si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.
Vous êtes dispensé de déclaration si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre débiteur qui s'en occupe). S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € et que le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06). Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.
Vous êtes dispensé de déclaration.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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