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Guide des droits et des démarches administratives
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?Question-réponse
Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du créancier s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.
Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
-
soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
-
soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
Au delà du seuil de 188 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,70% |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
10,73% |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,24% |
|
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € |
3,90% |
|
Plus de 52 400 € |
3% |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
À noter
les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue), ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).Voir aussi
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