Ce sont notamment :

• les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ;

• les centres hospitaliers (CH) ;

• les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;

• les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ;

• les affections iatrogènes ;

• les infections nosocomiales.

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

• Refus de l'établissement
• Absence de réponse de l'établissement

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.