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Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Immatriculation d'un véhicule neufFiche pratique
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
Achat en France
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.
À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Pour cela, vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.-
Formulaire cerfa n°13749*04, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, le mandat signé et une pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
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Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
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un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
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un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente
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Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France
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Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
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Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ou visa douanier sur le certificat de conformité. Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
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Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, le mandat signé et une pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
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un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
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un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Le coût de la carte grise est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis avec ce simulateur :
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Achat à l'étranger
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Pour cela, vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
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Certificat de conformité à un type CE
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ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur
Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
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Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
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Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
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Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas le document, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir). Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
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un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
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un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Le coût de la carte grise est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis avec ce simulateur :
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Question ? Réponse !
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Comment obtenir un quitus fiscal ?
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?
- Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
- Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
- Peut-on plastifier un document administratif ?
- Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?
- La carte grise est-elle un titre de propriété ?
- Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
- Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
- Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Services en ligne et formulaires
- Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf Ministère chargé de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13749*04
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13757*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
- Importation en France d'un véhiculeMinistère chargé des affaires étrangères
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation -
Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
Réception communautaire ou réception CE - Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
