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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTravailTemps de travail dans la fonction publiqueCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.

Les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet peuvent demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) :

  • s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service ;

  • et s'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Ceux qui détenaient un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou qu'agent non titulaire, avant leur nomination en tant que stagiaire, ne peuvent pas utiliser les jours épargnés pendant leur stage. Si leur stage consiste exclusivement en un travail effectif, ils peuvent continuer à alimenter leur compte.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

  • des jours de congés annuels. Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés ;

  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

  • une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

L'agent est est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après consultation de la CAP
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après consultation de la CAP.
Si une délibération l'a prévu, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

  • indemnisés ;

  • et/ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique - Rafp) ;

  • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte au titre du Rafp. En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte au titre du Rafp, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés. Indemnisation des jours épargnés Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie

Catégorie

A

B

C

Montants bruts

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,60 €

63,86 €

CSG

9,21 €

5,90 €

4,79 €

CRDS

0,61 €

0,39 €

0,32 €

Montant net

115,18 €

73,71 €

59,89 €

À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Prise en compte au titre de la retraite additionnelle La prise en compte des jours de congés épargnés au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet d'acquérir des points retraite dans ce régime de retraite complémentaire. Chaque jour pris en compte donne lieu au versement d'une indemnité au fonctionnaire qui sert d’assiette de cotisation à la retraite complémentaire.
Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

nombre de points pour 1 jour de congé

A

100

B

64

C

52
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale.
Si une délibération l'a prévu, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

  • indemnisés ;

  • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés. En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés. Indemnisation des jours épargnés Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie

Catégorie

A

B

C

Montants bruts

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,60 €

63,86 €

CSG

9,21 €

5,90 €

4,79 €

CRDS

0,61 €

0,39 €

0,32 €

Montant net

115,18 €

73,71 €

59,89 €

À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
À savoir
l'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.

Lors d'un changement d’employeur, l'agent conserve son CET en cas de :

  • mutation ;

  • détachement,

  • mise à disposition ;

  • disponibilité ;

  • congé parental.

En cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale (FPT), l'ouverture et la gestion du compte est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, de détachement hors FPT, l'agent conserve son CET mais ne peut pas l'utiliser sauf autorisation de l'administration d'origine, et de l'administration d'accueil en cas de détachement ou de mise à disposition.

Pour en savoir plus

  • Site du RAFPÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Références

Modifié le 02/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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