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Guide des droits et des démarches administratives
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Activités commerciales d'une association
Une association, loi 1901 ou de parents d'élèves par exemple, peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
Rubriques
- Activités commerciales d'une association
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif Ministère chargé de l'intérieur CERFA 11823*03
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie CERFA 13939*01
- Registre d'une vente au déballage Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'exonération de péage pour transport d'aide humanitaire Association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa)
Modifié le 29/06/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
