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Chèque-emploi associatif (CEA)
Fiche pratique

Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.

Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et fondations employeurs d'effectuer de manière simplifiée l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés :

  • déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ;

  • établissements des contrats de travail ;

  • déclarations des salaires et paiement des cotisations auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) ;

  • édition des bulletins de paie destinés aux salariés.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par :

  • toute fondation ou association de moins de 20 salariés ;

  • les associations de financement électoral.

Toutefois, les associations situées dans les départements et territoires d'outre-mer ou relevant du régime agricole et les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

Et certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, ...) ;

  • les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.

Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au centre national Chèque-emploi associatif.

L'adhésion s'effectue :

  • en ligne au moyen du code Siret ;

  • au moyen d'un formulaire dédié lorsque l'association ou la fondation ne dispose pas encore d'un numéro de Siret.

L'adhésion se fait en ligne à partir de l'Espace employeur du site du centre national Chèque emploi associatif en utilisant son code Siret. Après validation de l'adhésion, l'association ou la fondation déclare chaque salarié (qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, quel que soit son contrat - CDI, CDD) en remplissant le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail. L'association ou la fondation déclare ensuite en ligne la rémunération de chaque salarié via le volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et les éléments de la rémunération. Le centre national Chèque emploi associatif :

  • calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables ;

  • met à disposition, dans l'Espace employeur, les bulletins de paie (l'organisme doit en imprimer un exemplaire pour les remettre à son ou ses salariés) et un décompte des cotisations dues ;

  • effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

L'association ou la fondation est prévenue de la mise en ligne des documents par mail. Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 16 de chaque mois.
Lorsque l'association ou la fondation ne dispose pas encore d'un numéro de Siret, la demande d'adhésion s'effectue au moyen du formulaire dédié. Cette demande doit être remise à la banque gestionnaire du compte de l'association ou de la fondation qui la transmet au centre national Chèque emploi associatif. L'association ou la fondation doit demander parallèlement un numéro de Siret :

  • en ligne auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf ;

  • ou en s'adressant à son Urssaf, qui procédera à son enregistrement en tant qu'employeur de personnel ;

  • ou en contactant le centre national Chèque emploi associatif afin qu'il se charge de cette formalité.

Une fois le numéro Siret attribué et le compte de l'association ou de la fondation validé par le centre national Chèque emploi associatif, elle peut déclarer ses salariés et les salaires en ligne à partir de l'Espace employeur du site du centre national Chèque emploi associatif.

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Références

Modifié le 12/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

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