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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil associationsFonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationOrganisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
Fiche pratique

L'organisation de manifestations sportives est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Manifestation prévue avant le 14 décembre 2017

Avis et autorisation nécessaires L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

  • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée ;

  • et à autorisation des préfets de chaque département traversé par la manifestation.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité. Cet avis est communiqué à l'association organisatrice et au préfet de chaque département traversé par la manifestation. Il est considéré rendu dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande par la fédération. La demande d'autorisation doit être effectuée en préfecture au moins :

  • 3 mois avant la date de la manifestation ;

  • 2 mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans un seul département.

Lorsque la manifestation concerne 20 départements ou plus, la demande doit également être adressée au moins 3 mois avant la date de la manifestation au ministère de l'intérieur.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Décision de l'autorité publique Dès réception de la demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les maires concernés. L'autorisation est donnée :

    • par le préfet du lieu de départ après avis de la commission départementale de sécurité routière et accord des préfets des départements traversés lorsque le parcours couvre moins de 20 départements ;

    • par le ministre de l'intérieur, sur avis du préfet de chaque département traversé, après consultation de la commission départementale de sécurité routière, lorsque la manifestation concerne 20 départements ou plus ;

    • par le préfet du département du siège de l'organisateur lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents ;

    • par le préfet du département d'entrée en France pour les manifestations en provenance de l'étranger.

    Les commissions départementales de sécurité routière peuvent recommander et les préfets et le ministère de l'intérieur prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la sécurité publique. La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'association organisatrice. Obligation de l'organisateur La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires. L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.
    Déclaration nécessaire Les manifestations sportives qui respectent le code de la route et qui imposent à leurs participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, sans horaire fixé à l'avance, ni classement (en fonction de la vitesse) ne sont soumises à aucune formalité (randonnées pédestres, rallye cycliste, etc.) Toutefois, lorsqu'elles regroupent plus de 75 piétons, plus de 50 vélos ou autres véhicules non motorisés ou plus de 25 chevaux ou autres animaux, l'organisateur doit le déclarer en préfecture au moins un mois avant la date de l'événement.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Obligation de l'organisateur La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires. L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.
    Démarche Une manifestation sans classement regroupant moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules d'accompagnement est soumise à déclaration. La déclaration doit être effectuée en préfecture au moins 2 mois avant la date de l'événement.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Obligation de l'organisateur L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter. L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.
    Manifestations concernées Sont soumises à autorisation :

    • les manifestations sans classement regroupant au moins 200 véhicules automobiles ou au moins 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules d'accompagnement ;

    • les manifestations chronométrées.

    À noter
    les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours sont également soumises à autorisation.
    Demande d'autorisation La demande d'autorisation s'effectue au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation auprès :

    • du préfet du département du lieu de la manifestation ;

    • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;

    • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Décision de l'autorité publique Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les maires. L'autorisation est donnée, après avis de la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui vérifie notamment que les règles techniques et de sécurité sont respectées, par :

    • le préfet du lieu de départ après avis de la commission départementale de sécurité routière et accord des préfets des départements traversés lorsque le parcours couvre moins de 20 départements ;

    • par le ministre de l'intérieur, sur avis du préfet de chaque département traversé, après consultation de la commission départementale de sécurité routière, lorsque la manifestation concerne au moins 20 départements ;

    • par le préfet du département du siège de l'organisateur lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents ;

    • le préfet du département d'entrée en France pour les manifestations en provenance de l'étranger.

    Les commissions départementales de sécurité routière peuvent recommander et les préfets le ministère de l'intérieur prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter. Obligation de l'organisateur L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter. L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

    Manifestation prévue après

    Avis et déclaration nécessaires L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

    • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée ;

    • et à déclaration en mairie ou en préfecture.

    La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable. La déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, doit être effectuée au moins 2 mois avant la date prévue auprès :

    • du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur une seule commune ;

    • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes d'un même département.

    Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l'avance auprès :

    • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;

    • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus ;

    • du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur moins de 20 départements ;

    • du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur 20 départements ou plus.

  • Mairie
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Décision de l'autorité publique Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

    • les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune ;

    • et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

    Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs. Obligation de l'organisateur La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires. L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.
    Déclaration nécessaire L'organisation d'une manifestation sportive sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de 100 participants (randonnées pédestres, rallye cycliste, etc.) qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la date prévue :

    • en préfecture ;

    • ou en mairie ou, à Paris, auprès du préfet de police lorsque la manifestation se déroule sur une seule commune.

    Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.
  • Mairie
  • Préfecture de police de Paris
  • Préfecture
    • Obligation de l'organisateur La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires. L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

    Une manifestation sans classement, ni chronométrage, regroupant plus de 50 véhicules à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à déclaration.

    Une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur qui se déroulent sur des voies fermées temporairement fermées à la circulation publique est soumise à autorisation.

    À noter
    les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique sont également soumises à autorisation.
    Démarche La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de l'événement auprès :

    • du préfet du département du lieu de la manifestation ;

    • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements.

    Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l'avance auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Obligation de l'organisateur L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter. L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.
    Démarche La demande d'autorisation s'effectue au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation auprès :

    • du préfet du département du lieu de la manifestation ;

    • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;

    • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • Décision de l'autorité publique Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les maires, chargés de la police de la circulation dans leur commune. L'autorisation est délivrée, après avis de la commission départementale de sécurité routière qui peut recommander des prescriptions supplémentaires à celles prévues par les organisateurs par :

    • le préfet du département du lieu de départ, après accord des préfets des départements traversés, si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;

    • le préfet du département d'entrée en France, pour les manifestations en provenance de l'étranger ;

    • par le préfet du département du siège de l'organisateur, lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents.

    Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. Lorsque la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci ait consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires à celles prévues par les organisateurs. Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur. Obligation de l'organisateur L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter. L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants. La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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