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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil associationsFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationUne association doit-elle encore tenir un registre spécial ?
Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?Question-réponse
Non ce n'est plus obligatoire.
Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :
-
les modifications de statuts ;
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les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
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les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
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les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.
Question ? Réponse !
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
-
Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Article 1 - 2° - Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
-
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Article 1 - 8°
Modifié le 16/05/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
