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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil associationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationIdentification et immatriculation d'une association

Identification et immatriculation d'une association
Fiche pratique

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu'elle emploie des salariés ou lorsqu'elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

À noter
l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal d'instance.

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;

  • elle envisage d'employer des salariés ;

  • elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations et leurs établissements.

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n'a aucun rapport avec l'activité de l'association. Il n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement ;

  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

L'inscription est à demander par courrier, si nécessaire au moyen du modèle-type, au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte). Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au centre statistique de l'Insee de Metz qui procéde, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
  • Insee - Centre statistique de Metz
    • L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte). Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.
    L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le CFE du greffe du tribunal de commerce transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte). Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Le code APE (activité principale exercée) est attribué en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.

    Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) définie par décret. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

    L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

    Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

    Tout changement d'activité de l'association doit faire l'objet d’une déclaration au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte :

    • sur l'activité de l'association dans son ensemble ;

    • ou l'activité de l'un de ses établissements.

    Demande de modification d'APE (Activité principale exercée) d'une association

    Accéder au formulaire
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Demande de modification d'APE (Activité principale exercée) d'un établissement

    Accéder au formulaire
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

    La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz.
  • Insee - Centre statistique de Metz
    • La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
    La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du tribunal de commerce.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale, elle peut en demander la modification.

    Demande de modification d'APE (Activité principale exercée) d'une association

    Accéder au formulaire
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
    La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz.
  • Insee - Centre statistique de Metz
    • La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
    La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du tribunal de commerce.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
    source www.service-public.fr

    Liens utiles