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Traitement des difficultés

Rubriques

• Traitement des difficultés
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Redressement judiciaire
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  • Déclaration de créances
  • Suspension des poursuites
  • Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur

Voir aussi

• Licenciement économique : reclassement des salariés et priorité à l'embauche

Question ? Réponse !

• Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?
• Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
• Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
• Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?
• Qu'est ce qu'un créancier chirographaire ?
• Qu'est ce qu'un créancier privilégié ?
• Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Où s'adresser ?

• Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Modifié le 20/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)