En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F24246.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsRessources humainesRégimes sociaux des travailleurs indépendantsCotisations et contributions sociales des exploitants agricoles

Cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles
Fiche pratique

L'exploitant agricole non salarié relève de la protection sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable de cotisations pour lui-même mais aussi pour les membres de sa famille qui travaillent sur l'exploitation. Il bénéficie également de nombreuses prestations sociales. S'il est également employeur de salariés, il est soumis à des obligations déclaratives et au paiement des cotisations sociales sur les rémunérations versées.

Pour être affilié au régime de la CMSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'exploitant agricole indépendant doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • exercer une activité agricole par nature, de prolongement, touristiques ou connexes à l'agriculture ;

  • exercer une activité minimale d'assujettissement (AMA) dont les critères sont une surface minimale d'assujettissement (SMA), fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, ou un temps de travail sur l'exploitation d'au moins de 1 200 heures par an.

Cependant, l'artisan rural n'employant pas plus de 2 salariés de façon permanente est affilié au régime social des indépendants (RSI).

L'affiliation est effectuée au moment de l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

L'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses propres revenus à la MSA.

Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle).

En cas de pluri-activité, l'exploitant est tenu de déclarer les revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.

Le non-respect de l'obligation de déclaration des revenus peut entraîner une majoration des cotisations.

La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 10 000 € de revenus professionnels.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/espace-prive
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Déclaration des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel)

Cerfa 11806*16
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15070*03

La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 10 000 € de revenus professionnels.

Déclaration des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel)

Cerfa 11806*16
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15070*03

L'employeur agricole doit transmettre à la MSA la déclaration indiquant le nombre d'heures rémunérées et le salaire brut mensuel de chaque salarié.

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ;

  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est donc mensuel.

À noter
l'employeur agricole qui, pour embaucher un salarié en CDD jusqu'à 3 mois, utilise un titre emploi simplifié agricole (Tesa) n'est pas dans l'obligation d'effectuer une DSN.

Les cotisations sont calculées en tenant compte de la situation de l'exploitant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Si l'exploitant s'installe après le 1er janvier d'une année, il sera redevable de cotisations et contributions à partir de l'année suivante.

Cotisations obligatoires à la charge de l'exploitant :

  • assurance maladie, maternité (Amexa) (distincte de la cotisation d'assurance invalidité depuis 2016) ;

  • assurance accident du travail (Atexa) ;

  • assurance vieillesse individuelle (AVI) ;

  • assurance vieillesse agricole (AVA) ;

  • allocations familiales ;

  • retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Les cotisations sont calculées en principe pour l'année civile, sauf pour l'Atexa qui est due dès l'installation et est calculée proportionnellement à la durée d'affiliation.

Les cotisations sociales sont calculées :

  • soit sur la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ;

  • soit, sur option, à partir des revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle).

Le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant du régime d'imposition (forfait ou réel). Si le bénéfice agricole forfaitaire n'est pas encore connu, l'assiette sociale est déterminée de manière provisoire.

Les contributions sociales CSG/CRDS sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour le calcul des cotisations.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels (RP) des 3 années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues. Cotisations dues au titre de l'année N = [(RP année N-1) + (RP année N-2) + (RP année N-3)] / 3 (nombre d'années) Pour le calcul des contributions sociales CSG/CRDS, les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles des membres de la famille de l'exploitant.
Si l'exploitant agricole opte pour l'assiette annuelle, ses cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (N-1). L'option vaut pour l'ensemble de ses activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour son activité non salariée non agricole s'il est rattaché à la MSA en tant que pluriactif. Cette assiette annuelle prendra effet à partir de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. Cette option est valable pour une période de 5 ans. A l'issue de cette période, sauf cas de dénonciation, l'engagement est renouvelé par période de 5 ans. Pour les bénéficiaires de la retraite progressive, la demande d'option pour une assiette annuelle est à effectuer au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Si les revenus professionnels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus. En cas de nouvelle installation, les cotisations et contributions sociales sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire. Si le montant des bénéfices agricoles forfaitaires ne sont pas connus, les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations. Les cotisations sociales font ensuite l'objet d'une régularisation.

Le recouvrement des cotisations est effectué par appels fractionnés (pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente).

Le solde est calculé sur l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée, déduction faite des appels fractionnés versés par l'exploitant.

Si l'exploitant évalue une hausse ou une baisse de ses revenus, il peut, 15 jours avant le paiement exigible, demander la modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels. Si les revenus sont inférieurs de plus d'un tiers des revenus définitifs, le complément de cotisation sera majoré de 10 %.

Les employeurs de main-d'œuvre agricole redevables de cotisations sociales de plus de 150 000 € doivent les régler par virement ou, en accord avec la caisse de MSA, par tout autre moyen de paiement dématérialisé.

Le chef d'une exploitation agricole est redevable de cotisations sociales pour les membres de sa famille qui participent à l'activité agricole, sous le statut d'associé d'exploitation ou d'aide familiale.

Les cotisations sont égales à :

  • pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus de 18 ans : 2/3 du montant des cotisations dues par l'exploitant ;

  • pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans : 1/3 du montant des cotisations dues par l'exploitant.

Le montant de ces cotisations pour chacune de ces personnes est cependant limité à un plafond de 535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité et de 141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.

La cotisation de solidarité est due quand la superficie (ou le nombre d'heures de travail) ne permet pas à l'exploitant d'être assujetti au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Elle ne donne pas droit aux prestations servies par la MSA.

La cotisation est calculée :

  • sur la base des revenus professionnels de l'année précédente ;

  • pour la première année d'installation, sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 Smic, laquelle est régularisée dès que les revenus réels sont connus.

À savoir
certains chefs d'exploitation (les nouveaux installés, par exemple) peuvent verser une avance (à-valoir) sur le montant des cotisations dues par le chef d’exploitation pour lui-même et pour sa famille et exigibles l'année suivante. La demande et le paiement doivent être effectués ensemble, en 1 fois, auprès de la MSA, avant le 31 décembre de l’année en cours pour prendre effet au titre de l’année civile suivante. L’à-valoir ne peut pas dépasser 50 % du montant des cotisations.

Les exploitants agricoles installés en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois au maximum.

Une personne qui crée ou reprend une exploitation agricole, sous forme individuelle ou en société, en qualité de non-salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié, peut bénéficier d'un an d'exonération des cotisations sociales (Amexa, AVA, AVI et prestations familiales).

L'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (Accre) est limitée à un revenu égal à 120 % du Smic. Elle permet de conserver certains minima sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage, allocation temporaire d'attente).

La demande d'Accre doit être déposée auprès de la chambre d'agriculture dont dépend l'exploitation.

Un jeune exploitant peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle et dégressive de ses cotisations pendant 5 ans à condition d'être :

  • âgé de 18 à 40 ans ;

  • chef d'exploitation (ou d'entreprise) à titre exclusif ou principal.

L'exonération concerne uniquement l'Amexa, l'AVA, l'AVI et les prestations familiales.

Exonération partielle des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs (2017)

Année d'exploitation

Taux d'exonération

Montant maximum

1e

65 %

2 672 €

2e

55 %

2 261 €

3e

35 %

1 439 €

4e

25 %

1 028 €

5e

15 %

617 €

Un abattement de 8 590 € est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles