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Guide des droits et des démarches administratives
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?Question-réponse
L'avis d'impôt vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.). Vous pouvez aussi utiliser un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Si vous êtes non imposable, l'Asdir remplace l'avis de non imposition.
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Ensemble des éléments et revenus déclarés ;
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Montant de l'impôt ;
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Indication du revenu fiscal de référence ;
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Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;
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Coordonnées de votre centre des finances publiques.
Situation du contribuable |
Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel |
En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
|---|---|---|
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Vous êtes imposable |
Entre le 31 juillet et le 18 août |
Entre le 24 juillet et le 6 septembre |
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Ensemble des éléments et revenus déclarés ;
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Montant de l'impôt ;
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Indication du revenu fiscal de référence ;
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Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;
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Coordonnées de votre centre des finances publiques.
Situation du contribuable |
Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel |
En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
|---|---|---|
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Vous êtes imposable |
Entre le 31 juillet et le 18 août |
Entre le 24 juillet et le 6 septembre |
Situation du contribuable |
Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel |
En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
|---|---|---|
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Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution |
Immédiatement après la signature de votre déclaration en ligne |
Entre le 24 juillet et le 6 septembre |
Situation du contribuable |
Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel |
En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier |
|---|---|---|
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Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution |
Entre le 24 juillet et le 31 juillet |
Entre le 24 juillet et le 6 septembre |
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Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 170
Informations indiquées dans l'avis d'imposition -
Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
