Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F33066.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Montant du loyer à ParisFiche pratique
À Paris, le loyer des logements est encadré. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.
Bail signé depuis août 2015
Les loyers des logements vides ou meublés sont encadrés.
Pour les contrats de bail signés (ou renouvelés) à partir du 1er août 2015, les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon que : le logement est mis en location pour la 1ere fois, le logement est remis en location après avoir été inoccupé, le contrat de bail est renouvelé (même locataire).
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers : logements conventionnés Anah, logements soumis à la loi de 1948, logements HLM, locations de tourisme et sous-location.
Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat de bail :
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Attention
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
A l'approche du renouvellement du bail :
-
le locataire peut engager une action en diminution de loyer, si le loyer est surévalué,
-
le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer, si le loyer est sous-évalué.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
-
augmentation limitée à l'indice de référence des loyers (IRL), lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
-
ou augmentation spécifique après certains travaux,
-
ou augmentation spécifique en cas de loyer sous-évalué.
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
-
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
-
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Le montant du loyer (après augmentation ou non) inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Il est possible d'estimer (à titre indicatif) le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
-
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
-
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Il est possible d'estimer (à titre indicatif) le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Attention
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché, dans la limite du montant du loyer de référence majoré.Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :
-
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
-
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le loyer inscrit dans le bail après réévaluation suite au départ du dernier locataire ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :
Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Attention
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Le loyer inscrit dans le bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :
Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Attention
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Bail signé entre août 2014 et juillet 2015
Les loyers des logements vides ou meublés sont encadrés.
Pour les contrats de bail signés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 (et non encore renouvelés depuis), les règles de fixation du montant du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon que : le logement est mis en location pour la 1ere fois, le logement est remis en location après avoir été inoccupé.
Sont exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
-
augmentation limitée à l'indice de référence des loyers (IRL), lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
-
ou augmentation spécifique après certains travaux,
-
ou augmentation spécifique en cas de loyer sous-évalué.
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
-
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
-
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir une diminution du loyer.
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
-
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
-
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir la diminution du loyer.
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :
-
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
-
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir la diminution du loyer.
Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Observatoires des loyers - réseau des observatoires locauxMinistère chargé du logement
- Observatoire des loyers - agglomération parisienneMinistère chargé du logement
- Paris : loyers de référence en vigueur à partir du 1er août 2017Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Paris : loyers de référence en vigueur d'août 2016 à juillet 2017Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Paris : loyers de référence en vigueur d'août 2015 à juillet 2016Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer et recours -
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers d'août 2017 à juillet 2018
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois -
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers d'août 2016 à juillet 2017
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois - Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à partir d'août 2017
- Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence d'août 2016 à juillet 2017
- Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence d'août 2015 à juillet 2016
